La jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment confirmé dans son arrêt 6B_1311/2019 du 5 mars 2020 que la loi présume de manière irréfragable l’influence de l’état puerpéral sur la commission d’un infanticide. Le simple fait de se trouver encore en période de puerpéralité, même si cet état n’avait aucune incidence sur la volonté de l’auteure de
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L’état de nécessité peut-il justifier des actions pour le climat quand celles-ci sont typiquement illicites ? C’est ce qu’a décidé la Cour pénale d’appel et de révision de Genève le 14 octobre dernier, en admettant l’existence d’un état de nécessité pour justifier un dommage à la propriété. Quelle a été l’argumentation de la Cour ? Les conditions
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Rassemblement de personnes physiques par essence, les assemblées générales des sociétés n’échappent pas aux nombreux bouleversements causés par la pandémie de coronavirus. En ces temps de respect de la distanciation sociale, comment leur déroulement peut-il être assuré ? Les droits des actionnaires sont-ils restreints ? Décryptage.
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Le 13 mars 2020, après plusieurs semaines d’anxiété croissante, le Conseil fédéral annonce une série de mesures importantes afin de lutter contre la pandémie du COVID-19 qui frappe à son tour la Suisse, après avoir particulièrement fait des ravages chez ses voisins Français et Italiens. L’une d’elles, la réintroduction de contrôles à ses frontières.
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Le masque : l’accessoire devenu l’une des principales préoccupations de tout un chacun. En effet, ainsi que le rappelle le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), il n’était, au début de la pandémie du COVID-19, ni détenu, ni produit en quantité suffisante en Suisse. Tel était également le cas pour d’autres biens médicaux (p.ex. gants, lunettes, visières
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Le 20 novembre est la date d’anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans le domaine de l’asile, à Genève, l’accueil des migrants mineurs non-accompagnés fait polémique.
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