La mesure d’internement à vie au sein du système de justice pénale suisse

Mara Zaninetti

La mesure d’internement à vie au sein du système de justice pénale suisse

Acceptée par le peuple et les cantons le 8 février 2004, l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables » a depuis lors soulevé de nombreuses interrogations en matière d’application au niveau fédéral et plus largement en matière de conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme

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