Corporate responsibility for international crimes before the International Criminal Court

A l’international

Corporate responsibility for international crimes before the International Criminal Court

Societas delinquere non potest – « Corporations cannot be guilty of criminal offenses ». For the longest time, this adage inherited from Roman tradition has been the cardinal rule of criminal corporate responsibility in the West. Yet, this rule has been increasingly challenged in recent decades. Emblematic of this possible normative change is the Lafarge case. 

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Is there any national and/or international regulation concerning Greenwashing?

Nowadays and since a few decades ago, many actors influential in international affairs, such as organizations and firms, have been paying more attention to their reputation in the eyes of their environmentally conscious clients or consumers. Ever since, the environmental protection issue has been more and more addressed, in United Nations resolutions or international conferences

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Droits humains et entreprises : un destin lié

Longtemps considérés comme des domaines à première vue hétérogènes, l’importance du respect des droits humains dans le monde des affaires est désormais largement reconnue. Mondialement, il est admis que les entreprises transnationales doivent respecter les droits humains et être conscientes de leur impact social et environnemental lors de leurs activités.[1] Enough? Les entreprises sont ainsi un

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Conseil européen, Conseil de l’Union européenne et Conseil de l’Europe : Comment faire la distinction ?

Que vous soyez étudiant en droit, en relations internationales, en sciences politiques, ou tout simplement un passionné d’actualité à l’échelle internationale, vous avez sûrement entendu parler de ces trois institutions et organes qui portent des noms très semblables. Étant des homonymes, la distinction entre celles-ci devient très pénible, d’autant plus que le Conseil européen, le

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La pratique des contre-mesures unilatérales

Le principe d’interdiction du recours à la force est une pièce maîtresse dans l’édifice de sécurité collective internationale mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, l’interdiction de l’emploi de la force armée est l’un des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies : « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales,

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Exécution des conventions de maternité de substitution

La convention de maternité est l’instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui (ci-après GPA). La portée de ces conventions reste, à l’heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l’ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même

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Entraide internationale en matière pénale : Lorsque les États jouent au plus fin

Il n’est pas rare qu’une procédure pénale soit ouverte en Suisse parallèlement à une demande d’entraide internationale d’un État étranger. Lorsque ces deux procédures se confondent tellement qu’elles en deviennent indistinctes, il existe alors un risque de transmission prématurée d’informations à l’État requérant dans le cadre de la procédure pénale suisse. Or, cela serait une

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L’Organisation mondiale de la santé et le Règlement sanitaire international

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou infirmité »[1]. La santé est considérée comme « l’un des droits fondamentaux de tout être humain » et est « une condition fondamentale de la paix du monde et de la

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Responsabilité pénale de la personne morale et droit de l’entraide : un critère de double incrimination à supprimer ?

L’initiative pour des multinationales responsables nous a amené à nous questionner sur la place de la personne morale dans le droit pénal. Si cette initiative s’est vue écartée du bout des doigts par le fédéralisme, il n’en reste pas moins intéressant de se demander dans quelle mesure le droit actuel permet-il de poursuivre les entreprises

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