Le principe d’interdiction du recours à la force est une pièce maîtresse dans l’édifice de sécurité collective internationale mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, l’interdiction de l’emploi de la force armée est l’un des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies : « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales,
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La convention de maternité est l’instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui (ci-après GPA). La portée de ces conventions reste, à l’heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l’ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même
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Il n’est pas rare qu’une procédure pénale soit ouverte en Suisse parallèlement à une demande d’entraide internationale d’un État étranger. Lorsque ces deux procédures se confondent tellement qu’elles en deviennent indistinctes, il existe alors un risque de transmission prématurée d’informations à l’État requérant dans le cadre de la procédure pénale suisse. Or, cela serait une
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Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou infirmité »[1]. La santé est considérée comme « l’un des droits fondamentaux de tout être humain » et est « une condition fondamentale de la paix du monde et de la
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Quand le sujet du fédéralisme est abordé en Suisse, c’est pour souligner la particularité de ce petit pays au sein de l’Europe. Pourtant, 40 % de la population mondiale se trouve dans un État fédéral[1]. Allant des États-Unis – la plus ancienne démocratie du monde selon le Forum économique mondial[2]– jusqu’en Inde – la plus
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L’initiative pour des multinationales responsables nous a amené à nous questionner sur la place de la personne morale dans le droit pénal. Si cette initiative s’est vue écartée du bout des doigts par le fédéralisme, il n’en reste pas moins intéressant de se demander dans quelle mesure le droit actuel permet-il de poursuivre les entreprises
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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (entrée en vigueur le 7 décembre 2000) énumère une série de droits et libertés fondamentales, inspirés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Face à cette Charte, plusieurs questions se posent : qui peut l’invoquer ? Dans quels litiges ? Qu’en est-il des litiges entre particuliers ?
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Between the 1890s and 1970s in Australia, it is estimated that at least 100,000 Aboriginal and Torres Strait Islander children were forcefully removed from their families. They are known as the Stolen Generations. While the trauma of the Stolen Generations remains rooted within Indigenous Australia, more First Nations children are being taken today than ever
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“My name is Kenneth Reams. I’ve been on death row since I was 18 years old. I never killed anybody. With the help of art, I’m fighting to save my life.”
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Il y a 400 ans, les premiers esclaves ont foulé le sol américain. Aujourd’hui, il existe toujours un écart certain entre les Noirs et les Blancs américains. Un processus de réparation a ainsi été lancé. Ceci relève des questions historiques, politiques et juridiques.
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