Exécution des conventions de maternité de substitution

Catherine Boyarkine

Exécution des conventions de maternité de substitution

La convention de maternité est l’instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui (ci-après GPA). La portée de ces conventions reste, à l’heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l’ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même

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L’Organisation mondiale de la santé et le Règlement sanitaire international

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou infirmité »[1]. La santé est considérée comme « l’un des droits fondamentaux de tout être humain » et est « une condition fondamentale de la paix du monde et de la

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Avortement en Suisse et à l’international

Chaque jour, des milliers de femmes militent pour leurs droits partout dans le monde. Si dans certains pays (plus ou moins) progressistes, un bon nombre de droits semble quasi acquis, dans d’autres, c’est loin d’être le cas. Voyons quelle est la situation dans le monde et plus particulièrement en Suisse, en ce qui concerne le

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L’effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (entrée en vigueur le 7 décembre 2000) énumère une série de droits et libertés fondamentales, inspirés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Face à cette Charte, plusieurs questions se posent : qui peut l’invoquer ? Dans quels litiges ? Qu’en est-il des litiges entre particuliers ? 

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Prostitution en droit suisse : esclavage moderne ou liberté individuelle ?

Pendant que des millions de femmes militent pour leurs droits dans le monde entier, en Suisse, la prostitution reste légale. Mais la prostitution, est-elle une dégradation de la condition de l’être humain ou une liberté ? Faut-il interdire la prostitution ou au contraire l’autoriser pour mieux la réglementer ? Revenons sur la notion et son évolution. 

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