La Suisse étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs dès 2026

La Suisse étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs dès 2026

La Suisse, longtemps reconnue pour sa discrétion bancaire, franchit une étape majeure en matière de transparence fiscale concernant les crypto-actifs. Le Parlement a approuvé le 8 septembre 2025 l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)[1]. Cette révision législative supprime également les sanctions pour négligence dans le respect des obligations de diligence et de déclaration[2].

Un échange de données prévu avec 74 pays dès 2027

Selon le projet de loi, le premier échange automatique d’informations fiscales sur les actifs numériques interviendra en 2027, bien que l’entrée en vigueur de la loi soit prévue dès le 1er janvier 2026[3]. Cette mesure concerne 74 pays partenaires, incluant tous les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, ainsi que la plupart des États du G20, à l’exception des États-Unis, de la Chine et de l’Arabie saoudite[4].

L’activation de l’échange automatique de renseignements avec ces États sera conditionnée à la vérification par le Conseil fédéral que les États partenaires remplissent les critères du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l’OCDE, ce qui inclut la confidentialité et la sécurité des données[5].

Cadre international et engagements suisses

La Suisse met en œuvre le CARF, publié par l’OCDE en octobre 2022, qui complète la Norme commune de déclaration et de diligence (NCD) pour les comptes financiers et étend l’EAR aux crypto-actifs[6]. La Confédération s’est engagée politiquement et juridiquement à appliquer ce cadre et à signer l’accord multilatéral correspondant, qui formalise l’EAR sur les crypto-actifs[7].

Afin de garantir l’efficacité et la sécurité de ce mécanisme, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales supervise la conformité des États partenaires avec ces normes. Dans ce cadre, la Suisse applique le même mécanisme de contrôle que pour les comptes financiers traditionnels, s’assurant que les informations fiscales ne sont transmises qu’aux pays respectant les standards de l’OCDE[8].

Obligations des fournisseurs de services crypto

Les prestataires de services sur crypto-actifs basés en Suisse devront partager les informations de leurs utilisateurs avec les autorités fiscales des États partenaires. Cette obligation s’alignera sur la huitième révision de la directive sur la coopération administrative (DAC 8) de l’UE, qui étendra ces exigences aux pays n’ayant pas encore adopté la norme CARF[9].

Concrètement, les prestataires doivent préparer des solutions techniques et juridiques pour transmettre les données conformément aux standards internationaux, tout en garantissant la protection des informations sensibles et la conformité aux mécanismes de contrôle suisses[10].

Vers une Suisse pionnière dans la régulation des crypto-actifs

Avec cette initiative, la Suisse se positionne comme pionnière en matière de régulation des crypto-actifs, tout en s’assurant que le pays reste en conformité avec les engagements internationaux de transparence fiscale. Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre du CARF et de l’EAR relatifs aux crypto-actifs permettra de combler les lacunes existantes et de garantir l’égalité de traitement entre le secteur financier traditionnel et le marché des crypto-actifs[11].

Cependant, cette transition s’accompagnera de contraintes administratives et économiques importantes pour les prestataires de services suisses. La réussite de cette mesure dépendra de la coopération internationale et de la capacité de la Suisse à adapter ses systèmes de reporting fiscal.

Tableau des 74 États partenaires et dates d’entrée en vigueur de l’EAR sur les crypto-actifs

N°État / territoireStatut / notesDate d’entrée en vigueur
1Afrique du SudPartenaire EAR2026
2AllemagnePartenaire EAR2026
3ArgentinePartenaire EAR2026
4AustraliePartenaire EAR2026
5AutrichePartenaire EAR2026
6AzerbaïdjanPartenaire EAR2026
7BahamasPartenaire EAR2026
8BarbadePartenaire EAR2026
9BelgiquePartenaire EAR2026
10BermudesPartenaire EAR2026
11BrésilPartenaire EAR2026
12BulgariePartenaire EAR2026
13CanadaPartenaire EAR2026
14ChyprePartenaire EAR2026
15ColombiePartenaire EAR2026
16Corée du SudPartenaire EAR2026
17Costa RicaPartenaire EAR2026
18CroatiePartenaire EAR2026
19DanemarkPartenaire EAR2026
20El SalvadorPartenaire EAR2026
21Émirats arabes unisPartenaire EAR2026
22EspagnePartenaire EAR2026
23EstoniePartenaire EAR2026
24FinlandePartenaire EAR2026
25FrancePartenaire EAR2026
26GibraltarPartenaire EAR2026
27GrècePartenaire EAR2026
28GuerneseyPartenaire EAR2026
29Hong KongPartenaire EAR2026
30HongriePartenaire EAR2026
31Îles CaymanPartenaire EAR2026
32Île de ManPartenaire EAR2026
33Îles FéroéPartenaire EAR2026
34Îles Vierges britanniquesPartenaire EAR2026
35IndePartenaire EAR2026
36IndonésiePartenaire EAR2026
37IrlandePartenaire EAR2026
38IslandePartenaire EAR2026
39IsraëlPartenaire EAR2026
40ItaliePartenaire EAR2026
41JaponPartenaire EAR2026
42JerseyPartenaire EAR2026
43KazakhstanPartenaire EAR2026
44LettoniePartenaire EAR2026
45LiechtensteinPartenaire EAR2026
46LituaniePartenaire EAR2026
47LuxembourgPartenaire EAR2026
48MalaisiePartenaire EAR2026
49MaltePartenaire EAR2026
50MexiquePartenaire EAR2026
51MongoliePartenaire EAR2026
52NigériaPartenaire EAR2026
53NorvègePartenaire EAR2026
54Nouvelle-ZélandePartenaire EAR2026
55OugandaPartenaire EAR2026
56PanamaPartenaire EAR2026
57Pays-BasPartenaire EAR2026
58PhilippinesPartenaire EAR2026
59PolognePartenaire EAR2026
60PortugalPartenaire EAR2026
61RoumaniePartenaire EAR2026
62Royaume-UniPartenaire EAR2026
63Saint-MarinPartenaire EAR2026
64Saint-Vincent-et-les-GrenadinesPartenaire EAR2026
65SeychellesPartenaire EAR2026
66SingapourPartenaire EAR2026
67SlovaquiePartenaire EAR2026
68SlovéniePartenaire EAR2026
69SuèdePartenaire EAR2026
70TchéquiePartenaire EAR2026
71ThaïlandePartenaire EAR2026
72TurquiePartenaire EAR2026
73UkrainePartenaire EAR2026
74VietnamPartenaire EAR2026

Glossaire

EAR (Échange Automatique de Renseignements)
Mécanisme international permettant l’échange automatique d’informations fiscales entre États partenaires pour lutter contre l’évasion fiscale. La Suisse l’étend aux crypto-actifs dès 2026.

LEAR (Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale)
Loi suisse encadrant l’échange automatique d’informations fiscales avec d’autres pays. La révision récente permet l’inclusion des crypto-actifs et supprime certaines sanctions pour négligence.

Crypto-actifs
Actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, dont la détention et les transactions sont désormais soumises à des obligations fiscales automatiques.

CARF (Cadre de déclaration des crypto-actifs)
Norme internationale de l’OCDE définissant les obligations de déclaration des crypto-actifs et les conditions de confidentialité et de sécurité des données. Adopté par la Suisse pour harmoniser le reporting fiscal des crypto-actifs.

NCD (Norme commune de déclaration et de diligence)
Norme OCDE appliquée aux comptes financiers traditionnels, servant de base pour l’extension de l’échange automatique aux crypto-actifs.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Instance internationale qui supervise la conformité des États partenaires avec les normes fiscales internationales, garantissant que seules les juridictions respectant les standards reçoivent les informations fiscales.

DAC 8 (Directive sur la coopération administrative, 8e révision)
Directive européenne étendant les obligations de déclaration fiscale aux prestataires de services sur crypto-actifs, même pour les pays n’ayant pas encore adopté le CARF.

Prestataires de services sur crypto-actifs
Entreprises ou plateformes offrant des services liés aux crypto-actifs (échanges, conservation, gestion). Ils doivent transmettre les informations de leurs utilisateurs aux autorités fiscales suisses et internationales.

États partenaires
Les 74 pays avec lesquels la Suisse prévoit d’échanger automatiquement des informations fiscales sur les crypto-actifs dès 2027, sous réserve de vérification de leur conformité au CARF.

Remi Zeitoun

[1] https://agefi.com/actualites/politique/lechange-automatique-de-renseignements-fiscaux-setendra-aux-cryptoactifs-des-2026%20 (08.09.2025) ; https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=68746 (08.09.2025).

[2] https://www.sif.admin.ch/fr/nsb?id=104195 (19.02.2025).

[3] Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Projet du 19 février 2025, publié le 18.03.2025.

[4] https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/1QknKQ4iBGdl3Q7I4CL7b (06.06.2025).

[5] Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 19 février 2025, publié le 18.03.2025, P. 2.

[6] Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 19 février 2025, publié le 18.03.2025, P. 21.

[7] https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/1QknKQ4iBGdl3Q7I4CL7b (06.06.2025).

[8] https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/1QknKQ4iBGdl3Q7I4CL7b (06.06.2025).

[9] Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 19 février 2025, publié le 18.03.2025, P. 8.

[10] https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/1QknKQ4iBGdl3Q7I4CL7b (06.06.2025).

[11] Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 19 février 2025, publié le 18.03.2025, P. 2.

Bibliographie

Lois fédérales :

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Projet du 19 février 2025, publié le 18.03.2025 (FF 2025 884).

Message du Conseil fédéral :

Message concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR comptes financiers et de l’accord EAR crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 19 février 2025, publié le 18.03.2025 (FF 2025 883).

Communiqués de presse du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) :

https://www.sif.admin.ch/fr/nsb?id=104195 (19.02.2025).

https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/1QknKQ4iBGdl3Q7I4CL7b (06.06.2025).

Bulletin officiel du parlement :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=68746%20 (08.09.2025).

Articles de presse :

https://agefi.com/actualites/politique/lechange-automatique-de-renseignements-fiscaux-setendra-aux-cryptoactifs-des-2026 (08.09.2025).

Source de l’image : https://unsplash.com/fr/photos/une-pile-de-bitcoins-dor-assis-les-uns-sur-les-autres-fsSGgTBoX9Y

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