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La preuve obtenue en violation de la souveraineté suisse – une jurisprudence qui pourrait être lourde de conséquences

La question de l’admissibilité des preuves obtenues illicitement est depuis quelque temps un sujet d’actualité en Suisse concernant la procédure pénale. Si l’art. 141 al. 2 CPP permet exceptionnellement l’exploitation de preuves recueillies en violation du droit, la jurisprudence du Tribunal fédéral pourrait bientôt être amenée à fixer une limite stricte quant à leur exploitation

10 décembre

Un tournant pour la justice au Darfour (Soudan) : le procès Abd-Al-Rahman

26/11/2025
Delphine Troccaz
Focus

Le conflit au Darfour, dans l’ouest du Soudan, a débuté officiellement en février 2003 avec la montée des tensions entre le gouvernement soudanais et plusieurs groupes rebelles. Ces derniers, notamment le Mouvement/Armée de Libération du Soudan (ci-après : MLS/ALS) et le Mouvement pour la Justice et l’Égalité (ci-après : MJE), issus principalement des populations non-arabes

26 novembre

L’abus d’autorité, une infraction qui fait l’actualité suisse

Que ce soit dans le canton genevois avec la votation populaire genevoise récusé « Je protège la police, qui me protège » offrant une immunité judiciaire au policier ou dans l’actualité vaudoise, suite à la confirmation de l’ouverture d’une instruction pénale du Ministère public vaudois à l’encontre de la conseillère d’État, Valérie Dittli, pour des faits

5 novembre

La Suisse étend l’échange automatique d’informations fiscales aux crypto-actifs dès 2026

La Suisse, longtemps reconnue pour sa discrétion bancaire, franchit une étape majeure en matière de transparence fiscale concernant les crypto-actifs. Le Parlement a approuvé le 8 septembre 2025 l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière

15 octobre

Les lanceurs d’alerte : quand le droit international échoue à protéger ceux qui dénoncent

Le sociologue Francis Chateauraynaud définit le lanceur d’alerte comme étant « toute personne ou groupe qui rompt le silence pour signaler, dévoiler ou dénoncer des faits, passés, actuels ou à venir, de nature à violer un cadre légal ou réglementaire ou entrant en conflit avec le bien commun ou l’intérêt général » [1]. Au cours de

4 mai

Nouvelles réglementations des courses hippiques : vers une meilleure considération du bien-être équin dans le sport et le droit ?

Lors d’une Assemblée générale extraordinaire tenue le 15 juillet 2024, l’Union Européenne de Trot (UET) a voté en faveur d’une nouvelle disposition concernant l’usage de la cravache lors des courses hippiques de trot[1]. Cette réforme pourrait marquer une avancée significative en matière de protection du bien-être équin, tant dans le domaine sportif des courses hippiques

13 avril

IA et droit des brevets : DABUS, une machine à créer mais sans droits ?

Depuis quelques années, l’intelligence artificielle (IA) générative (ChatGPT, Midjourney, DALL·E…) bouleverse plusieurs secteurs, notamment la création artistique et l’innovation technologique. Mais une question fondamentale se pose : une IA peut-elle être reconnue comme inventeur ? Cette interrogation a pris une dimension juridique concrète avec l’affaire concernant l’IA DABUS (un acronyme pour « Device for the Autonomous Bootstrapping

30 mars

Le devoir conjugal : origine et évolution

Le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt condamnant la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, un divorce pour faute avait été prononcé en 2019, fondé uniquement sur le fait que la requérante avait cessé d’entretenir des relations

23 mars

Quand le droit de la concurrence freine les investissements étrangers

L’économie mondiale actuelle favorise largement l’émergence de géants économiques. Qu’il s’agisse d’entreprises agroalimentaires ou technologiques, ces multinationales ont un impact non négligeable et peuvent exercer une pression sur les économies locales. Les États, tout en cherchant à attirer des investissements étrangers, doivent également veiller à préserver l’équilibre de leurs marchés nationaux en se protégeant contre

16 mars

Le don d’ovules en Suisse : état des lieux et perspectives d’évolution législative

Le don d’ovule est actuellement interdit en Suisse, contrairement au don de sperme, qui est autorisé sous certaines conditions. Toutefois, cette interdiction fait l’objet de nombreuses discussions et pourrait être remise en question dans le cadre d’une révision de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). En effet, lors de la séance du

9 mars

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