Societas delinquere non potest – « Corporations cannot be guilty of criminal offenses ». For the longest time, this adage inherited from Roman tradition has been the cardinal rule of criminal corporate responsibility in the West. Yet, this rule has been increasingly challenged in recent decades. Emblematic of this possible normative change is the Lafarge case.
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« Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.[1]» C’est par ces mots que le Grand Conseil introduit en 2012 un droit au logement à l’art. 38 de la nouvelle constitution. Partiellement instaurée en raison de la crise du logement qui hante Genève depuis plus de
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Parmi les infractions pénales, le viol est sans doute le plus sujet à débat. Atteinte grave à l’intimité sexuelle d’une personne, subir un viol est un lourd traumatisme. La loi a donc un devoir d’autant plus important de rendre justice aux victimes. Des mouvements politiques et sociaux récents, notamment le mouvement Me Too, ont incité de
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Le droit international pénal est une branche du droit international public et concerne les « crimes internationaux », soit les violations les plus graves que l’humanité puisse commettre : le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression[1]. Afin de prévenir la commission de telles atrocités, un certain nombre de
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