Brève Histoire du 14e Amendement
Ratifié en 1868, suite à une guerre civile opposant les États du sud à ceux du nord, et sous l’impulsion de John Armor Bingham, représentant républicain de l’Etat de l’Ohio[1], le XIVe amendement de la Constitution américaine ne trouvera pas moins d’opposition lors de son implémentation. Voici, présentés pour vous, l’historique et l’évolution de la première section de ce fameux amendement.
LE PRINCIPE
Le XIVe amendement dans sa première section s’articule comme suit :
“All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens of the United States and of the State wherein they reside. No State shall make or enforce any law which shall abridge the privileges or immunities of citizens of the United States; nor shall any State deprive any person of life, liberty, or property, without due process of law; nor deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws[2]”
Cinq phrases chargées d’histoire et qui ont apporté leur lot de problèmes et de souffrances. L’amendement susmentionné prévoit qu’est considéré comme citoyen tout enfant né sur le sol américain, y compris né de parents étrangers[3].
En revanche, n’est pas visé celui né de parents diplomates, en mission sur sol étatsunien, de parents qui étaient ouvertement hostiles au territoire américain lors d’une occupation, ou encore un enfant membre d’une tribu amérindienne assujettie aux lois tribales[4].
In fine, la nationalité de l’enfant né dans les eaux territoriales des États-Unis et/ou en haute mer est déterminé par la nationalité des parents[5]. Peuvent avoir la qualité de citoyen uniquement les personnes physiques et non pas morales[6].
De premier abord clair et concis, nous verrons que l’amendement a été fortement critiqué, décrié par ses plus fervents opposants et appliqué de façon parfois farfelue.
LES ENJEUX PRINCIPAUX
Être citoyen américain et être reconnu en tant que tel par les États va bien au-delà d’un simple sentiment d’appartenance mais octroie des privilèges et immunités qui autrement ne pourraient être invoqués en tant que simple résident[7].
Parmi eux, l’accès à la Cour Suprême fédérale, le droit de demander la protection du gouvernement fédéral en haute mer ou à l’étranger ou encore le privilège d’habeas corpus, par exemple. A noter que la Cour s’est toujours montrée réticente dans l’énumération de ces privilèges qui ne sont nullement exhaustifs mais qui donnent un ordre d’idée du type de protection[8].
- « Citizenship » : La clause de citoyenneté
Au vu des enjeux, la question de la nationalité était particulièrement importante sur le territoire américain et notamment avant la guerre civile de 1861. Un tournant important arrive avec la décision de 1857 dans Dred Scott c. Sandford. Considérée comme l’une des pires décisions rendues par la Cour Suprême des Etats Unis d’Amérique[9], M. Dred Scott, ancien esclave, se présente devant la plus haute instance décisionnelle américaine afin que son statut de citoyen américain libre puisse être reconnu au vu de la loi émanant du Congrès[10] mais se trouve débouté de ses conclusions, en ces termes :
« The question is simply this: Can a negro, whose ancestors were imported into this country, and sold as slaves, become a member of the political community formed and brought into existence by the Constitution of the United States, and as such become entitled to all the rights, and privileges, and immunities, guaranted by that instrument to the citizen? One of which rights is the privilege of suing in a court of the United States in the cases specified in the Constitution […] We think [people of African ancestry] are not, and that they are not included, and were not intended to be included, under the word « citizens » in the Constitution, and can therefore claim none of the rights and privileges which that instrument provides for and secures to citizens of the United States[11] ».
Justice Roger Brooke Taney, président de la Cour à l’époque, ira encore plus loin dans son raisonnement en affirmant que : non seulement un afro-descendant ne peut et ne pourra jamais être considéré comme un citoyen américain et de ce fait ne peut avoir le droit de porter un litige devant la Cour Suprême.
De plus, l’acte du Congrès sur lequel le plaignant s’appuie est inconstitutionnel dans la mesure où le Congrès n’a pas la légitime compétence d’abolir ou moins l’esclavage[12].
Cette décision, et plusieurs autres en ce genre, mèneront à la Guerre de Sécession de 1861 et à l’adoption des XIII et XIV amendements interdisant l’esclavage et posant les conditions de la citoyenneté.
- « Equal protection of the laws » : L’égalité de protection devant la loi
Il y a une autre clause qui pose problème dans cette section d’amendement et qui est directement liée au premier : l’égalité de protection devant la loi.
Lors de sa ratification en 1868, le but de cette clause était évident : faire en sorte que les États confédérés ne discriminent pas les personnes noires[13]. Mais la clause est rédigée en des termes vagues, de sorte à ce qu’elle puisse s’appliquer à tout.e.s celles et ceux qui seraient victime d’un traitement inégal devant la loi[14]. Comme l’a d’ailleurs souligné le Juge Guido Calabresi “There are two Fourteenth Amendments: The Fourteenth Amendment for all, and the Fourteenth Amendment that holds the Thirteenth Amendment inside of it[15]” L’ambivalence liée à cette clause vient de la symétrie qu’elle exige.
Cette symétrie a été à la base de nombreuses décisions et le fondement de la doctrine « separate but equal » dans l’arrêt Plessy c. Ferguson du 18 mai 1896.
Le cas était un moyen de défier le Lousiana’s Separate Car Act de 1890. Le décret obligeait les personnes à respecter les zones auxquelles elles avaient été affectées sur la base de leur race[16]. Or, il se trouve que M. Homer Adolph Plessy, métissé (7/8 blanc et 1/8 afro-américain), décide le 7 juin 1892 d’acheter un billet de train et de s’asseoir dans un wagon réservé aux blancs. Le contrôleur lui demande de quitter sa place à plusieurs reprises mais M. Plessy refuse et est arrêté suite à cela[17].
Devant la Cour Suprême, M. Plessy invoque la violation de son droit à l’égalité de protection mais est débouté de ses prétentions. Le raisonnement sera le suivant: 1) le XIVe amendement s’applique uniquement à des questions politiques et de droit civil (ex. droit de vote) et non pas à des questions de droit sociaux comme en l’espèce[18] ; 2) Quand bien même ce dernier fut applicable, le fait d’avoir des wagons distincts pour des races distinctes n’implique pas nécessairement l’infériorité de l’une d’entre elles :
« The object of the [Fourteenth] amendment was undoubtedly to enforce the equality of the two races before the law, but in the nature of things it could not have been intended to abolish distinctions based upon color, or to endorse social, as distinguished from political, equality […] If one race be inferior to the other socially, the Constitution of the United States cannot put them upon the same plane.
We consider the underlying fallacy of [Plessy’s] argument to consist in the assumption that the enforced separation of the two races stamps the colored race with a badge of inferiority. If this be so, it is not by reason of anything found in the act, but solely because the colored race chooses to put that construction upon it[19]».
Cette décision figera les Etats-Unis pendant plus de cent ans et légalisera les lois ségrégationnistes dans le pays.
Le revirement de jurisprudence arrive en 1954 dans la décision Brown c. Conseil Scolaire. Le cas faisait, en réalité, référence à cinq décisions indépendantes en rapport avec la ségrégation raciale dans des écoles publiques[20]. Porté devant la Cour Suprême, le cas unifié soulève plusieurs questions juridiques, la principale étant la suivante : des systèmes scolaires séparés pour personnes blanches et noires étaient de par nature inégaux et violaient par conséquent « the equal protection clause ». Une conclusion appuyée par nombreuses expériences sociologiques dirigées, entre autres, par Kenneth Clark et qui soulignaient l’insuffisance ressentie par les enfants afro-descendants à l’égard de leurs semblables caucasiens. La Cour statue en faveur du plaignant en ces termes :
« We conclude that in the field of public education the doctrine of “separate but equal” has no place. Separate educational facilities are inherently unequal[21]».
CONSÉQUENCES ET IMPACT
Nous avons vu les buts originels de la première section du XIVe amendement. Depuis, la Cour Suprême a fait du chemin et la large terminologie de la section a conduit la Cour à considérer que toute discrimination raciale, et non uniquement celle envers les afro-américains, est susceptible d’être inconstitutionnelle[22]. En dehors de cette dernière, la Cour a élargi le champ d’application de l’amendement aux discriminations sur d’autres bases telles que le genre, le statut migratoire ou encore la situation matrimoniale des parents à la naissance[23].
En conclusion, plusieurs questions de principe et/ou morales se posent d’un simple amendement . Il est évident aujourd’hui encore que ce dernier n’est pas totalement appliqué.
De plus, il crée des droits uniquement à l’encontre des États. Son application est donc strictement publique et n’a pas vocation à être incidente dans les relations entre privés, ou alors uniquement de manière indirecte, lorsqu’on viendrait à se trouver dans des espaces publiques n’appartenant pas à l’Etat, tels que des hôtels, trains ou encore théâtres[24].
La clause de citoyenneté et son corollaire, l’égale protection devant la loi, sont l’une des plus riches phrases contenues dans la Constitution des Etats-Unis d’Amérique. A ce jour, et selon certains auteurs, elles rivalisent même avec le Préambule de cette dernière en termes de profondeur et d’étendue théorique[25].
Frieda Bouma Ebongué
[1]WIKIPÉDIA, John Bingham.
[2] U.S. Const. art. 14, §1.
[3] United States v. Wong Kim Ark, 169 U.S. 649 (1898).
[4] ELK v. WILKINS, 112 U.S. 94, 99 (1884).
[5] United States v. Gordon, 25 F. Cas. 1364 (No. 15231) (C.C.S.D.N.Y. 1861).
[6] Insurance Co. v. New Orleans, 13 F. Cas. 67 (C.C.D. La. 1870).
[7] HARRISON C. John/REED Amar Akhil, The citizenship clause: Common Interpretation.
[8] Amdt14.S1.3.2 Current Doctrine. Constitution Annotated Analysis and Interpretation of the US Constitution.
[9] UROFSKY I. Melvin, Dred Scott decision – law case.
[10] Judgment in the U.S. Supreme Court Case Dred Scott v. John F. A. Sandford; 3/6/1857.
[11]FINK Paul, Dred Scott V. Sandford: A Brief History with Documents.
[12] FINK Paul, Dred Scott V. Sandford: A Brief History with Documents.
[13] FITZPATRICK T. Brian/SHAW M. Theodore, Interpretation & debate : the equal protection clause.
[14] SHAW M. Theodore, The unfinished work of the equal protection clause.
[15] Ibid.
[16] DUIGNAN Brian, Plessy v. Ferguson – law case 1896.
[17] A&E Television Networks, Plessy v. Ferguson.
[18] Ibid.
[19]PLESSY v. FERGUSON, Judgement, Decided May 18, 1896; Plessy v. Ferguson, 163, #15248, National Archives.
[20] Administrative Office of the US Courts, Brown v. Board of Education.
[21] Ibid.
[22] FITZPATRICK T. Brian/ SHAW M. Theodore, The equal protection clause, Constitutioncenter.org
[23] Ibid.
[24] REED Amar Akhil, America’s Equal Citizenship Clause.
[25] Ibid.
Bibliographie
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REED Amar Akhil, America’s Equal Citizenship Clause, in National Constitution Center [Interpretation: The Citizenship Clause | Constitution Center] (10.11.2022)
SHAW M. Theodore, The Unfinished Work of the Equal Protection Clause, in National Constitution Center [https://constitutioncenter.org/the-constitution/amendments/amendment-xiv/clauses/702] (11.11.2022)
UROFSKY I. Melvin, Dred Scott decision – law case, in Britannica [Dred Scott decision | Definition, History, Summary, Significance, & Facts | Britannica] (10.11.2022)
WIKIPÉDIA, John Bingham, in Wikipedia – The Free Encyclopedia [John Bingham – Wikipedia] (15.11.2022)
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