Problème de garantie ?
Je me rends compte que l’écran de mon téléphone portable ne fonctionne plus correctement (un défaut). Quelques minutes plus tard, je le fais tomber et une petite -mais voyante- rayure se forme. Qu’en est-il de ma garantie ?
En premier lieu, il convient de définir ce qu’est une garantie légale : il s’agit d’un droit dont dispose l’acheteur envers le vendeur qui lui permet, lorsque la chose présente un défaut, de :
- Mettre fin au contrat et demander la restitution du prix ;
- Se faire remplacer la chose défectueuse ;
- Demander une diminution du prix de vente ;
- Demander des dommages et intérêts (si un dommage est survenu à cause du défaut).
Notons qu’il s’agit ici du système par défaut (le système « légal » donc) et les contrats de vente peuvent prévoir d’autres choses, telles qu’un droit à la réparation. Vous comprendrez donc que vous n’avez pas un droit à la réparation d’office si celui-ci n’est pas prévu dans votre contrat ou dans des conditions générales annexées.
De plus, il convient de souligner que ces garanties légales sont soumises à un délai de 2 ans (1 an pour les choses d’occasion) : l’acheteur se doit de vérifier au plus vite l’état de son acquisition et, en cas d’anomalie, avertir aussitôt le vendeur.
Attention, il arrive fréquemment que l’on confonde les garanties légales (prévues par la loi) et les assurances (contrat privé). Il s’agit là d’une méprise. Ces assurances privées couvrent généralement les bris d’écran, les dégâts d’eau, les vols et/ou d’autres cas (cela dépend de chaque assurance). Néanmoins, les garanties légales ne couvrent que les défauts d’usine, soit des défauts présents dès la conception de la chose, pouvant se manifester même après la conclusion de la vente ; ils enlèvent/diminuent à la chose sa valeur/son utilité. Ces garanties légales couvrent aussi l’absence d’éventuelles qualités promises par le vendeur.
Il ne faut pas confondre garantie légale et assurance.
Revenons à notre téléphone portable : ce dernier présentait certes un défaut à l’origine mais vous en avez modifié l’aspect extérieur. Vous pouvez vous diriger vers votre vendeur pour essayer d’actionner la garantie en affirmant que le défaut était présent avant l’impact. Cependant, le professionnel ne sera pas contraint de vous croire sur parole et pourra refuser votre demande.
Ajoutons ici que les grandes surfaces se dotent fréquemment d’une clause de ce type :
« La réparation sous garantie n’entraîne aucun frais en cas de défaut sans motif d’exclusion (bris d’écran, …). Si un tel motif d’exclusion devait néanmoins être présent, un devis payant serait établi. »
Cette clause impliquerait donc qu’un droit à la réparation serait prévu (suivant le contenu du contrat, cela pourrait même exclure les autres prétentions mentionnées au début de notre article). Vous pourriez donc envoyer votre appareil se faire réparer malgré tout. Néanmoins, si le vendeur estime, après vérifications par le centre des réparations, que le défaut dont vous vous plaignez est dû au fait que vous avez fait tomber votre téléphone portable (même si, de bonne foi, cela ne l’était pas), vous risquez de vous retrouver à :
- Devoir payer l’intégralité de la réparation, ou
- Devoir payer les frais du devis (contrôle de l’appareil) et récupérer votre bien sans que votre appareil ne soit réparé.
Si vous êtes dans les délais, vos possibilités sont donc drastiquement réduites (sauf tromperie du vendeur).
Attention : votre contrat peut prévoir tout autre chose que ce qui est mentionné ci-dessus : par exemple, le vendeur pourrait vous priver totalement de la garantie légale. Le vendeur devrait toutefois attirer votre attention sur une telle clause (en soulignant, en mettant en gras, …) pour qu’elle soit valable : celle-ci modifie d’une manière essentielle le contrat, la partie non-avertie (l’acheteur) doit être informée de son existence.
L’utilité des extensions de garantie est controversée.
En outre, on peut se poser la question de l’utilité de l’extension de la garantie : les avis penchent en défaveur de l’extension lorsque l’on prend en compte la faible probabilité qu’un défaut se présente après les deux premières années qui suivent l’achat. En effet, la plupart du temps, les défauts se présentent directement après l’achat, ou bien plus tard, après des années d’utilisation. Cependant, d’une manière plus pragmatique, il faut s’intéresser à l’usage que nous ferons de notre future acquisition. En sachant qu’une extension de garantie ne couvre, en général, que les défauts de fabrication (tout dépend de chaque contrat d’extension de garantie à nouveau), étendre la garantie pour un objet aussi mobile qu’un téléphone portable qui est sans cesse sujet à des chutes, à l’humidité, etc… ne semble pas pertinent. Contrairement aux téléphones portables, les extensions de garanties pour des fours, par exemple, semblent plus appropriées. Le must est avant tout de bien lire les conditions générales de son contrat pour être sûr de ne pas se faire avoir…
Le must est avant tout de bien lire les conditions générales.
Robert DEPREZ F.
N.B. : Cette publication ne concerne que le droit en vigueur interprété par son rédacteur au moment de la composition de l’article, un professionnel reste meilleur conseiller en cas de litige. Chaque cas possède ses propres particularités. De plus, cet article ne concerne que les biens mobiliers simples, à l’exclusion des biens culturels, immobiliers, des ventes internationales et des ventes aux enchères.
BIBLIOGRAPHIE
TERCIER/PICHONNAZ, « Le droit des obligations », 5e éd., Bâle (Schultess), 2012.
THEVENOZ/WERRO (édit.), « Commentaire romand, Code des obligations I », 2e éd., Bâle (Helbing), 2012.
[https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/interviews/2013/vendeurs-plus-droit-raccourcir-delai-garantie.html] (09.03.19).
[http://www.linternaute.com/argent/assurance/1122804-avez-vous-interet-a-souscrire-une-extension-de-garantie/] (15.03.19).
