La convention de maternité est l’instrument le plus utilisé pour mettre en œuvre un processus de gestation pour autrui (ci-après GPA). La portée de ces conventions reste, à l’heure actuelle, assez limitée. Entre nullité de plein droit, contrariété à l’ordre public, absence de force exécutoire ou possibilité pour la mère porteuse de se retirer même
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Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou infirmité »[1]. La santé est considérée comme « l’un des droits fondamentaux de tout être humain » et est « une condition fondamentale de la paix du monde et de la
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Chaque jour, des milliers de femmes militent pour leurs droits partout dans le monde. Si dans certains pays (plus ou moins) progressistes, un bon nombre de droits semble quasi acquis, dans d’autres, c’est loin d’être le cas. Voyons quelle est la situation dans le monde et plus particulièrement en Suisse, en ce qui concerne le
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