Societas delinquere non potest – « Corporations cannot be guilty of criminal offenses ». For the longest time, this adage inherited from Roman tradition has been the cardinal rule of criminal corporate responsibility in the West. Yet, this rule has been increasingly challenged in recent decades. Emblematic of this possible normative change is the Lafarge case.
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Le prêt convertible n’est que très rarement présenté à l’université et dans le monde académique. Cet outil de financement, d’abord utilisé à la Silicon Valley, est maintenant très commun sur le marché suisse. Il permet aux diverses Start-up et jeunes entreprises d’attirer de nouveaux investisseurs et ainsi de financer leur projet. Explications.
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A l’Université de Cincinnati des manifestants blancs, partisans de la guerre du Golfe ont été labellisés de racistes pour avoir raillé des étudiants arabes. Le seul manifestant noir du groupe en revanche a été épargné de ce label dans la mesure où, selon le règlement universitaire, seuls les étudiants blancs pouvaient être qualifiés de racistes. L’étudiant noir, quant
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« Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.[1]» C’est par ces mots que le Grand Conseil introduit en 2012 un droit au logement à l’art. 38 de la nouvelle constitution. Partiellement instaurée en raison de la crise du logement qui hante Genève depuis plus de
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Nowadays and since a few decades ago, many actors influential in international affairs, such as organizations and firms, have been paying more attention to their reputation in the eyes of their environmentally conscious clients or consumers. Ever since, the environmental protection issue has been more and more addressed, in United Nations resolutions or international conferences
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Longtemps considérés comme des domaines à première vue hétérogènes, l’importance du respect des droits humains dans le monde des affaires est désormais largement reconnue. Mondialement, il est admis que les entreprises transnationales doivent respecter les droits humains et être conscientes de leur impact social et environnemental lors de leurs activités.[1] Enough? Les entreprises sont ainsi un
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Our current governance policies are constantly at odds with exponential technological advances, which create an impasse between innovation and regulation. Therefore, we want to propose a legal design framework for regulators. In order to illustrate this method of analysis, we have decided to focus our work on the issue of the metaverse.
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Au début des années 2000, se rendant à une exposition temporaire au Mémorial de la Shoah, Michel Lévi-Leleu fit la surprenante découverte d’une valise qui ne s’avéra être nulle autre que celle de son père, un ancien déporté. Dès lors, il décida de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que cette valise ne
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Acceptée par le peuple et les cantons le 8 février 2004, l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables » a depuis lors soulevé de nombreuses interrogations en matière d’application au niveau fédéral et plus largement en matière de conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme
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Que vous soyez étudiant en droit, en relations internationales, en sciences politiques, ou tout simplement un passionné d’actualité à l’échelle internationale, vous avez sûrement entendu parler de ces trois institutions et organes qui portent des noms très semblables. Étant des homonymes, la distinction entre celles-ci devient très pénible, d’autant plus que le Conseil européen, le
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