L’illégalité du cannabis, oui mais pour combien de temps encore ? Cet article commencera par éclaircir la situation juridique actuelle relative au cannabis. Puis, les évolutions ayant cours en ce moment seront abordées, notamment celles concernant une éventuelle légalisation à venir.
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On Tuesday, January 10 2023, the Federal Criminal Court in Switzerland sentenced an individual to 20 years in prison for committing a jihadist homicide in September 2020. For the first time, an individual has been convicted of a jihadist homicide. The sentence includes an institutional therapeutic measure, despite the defendant’s opposition to psychiatric treatment.
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The election of the new Speaker of the House of Representatives on Friday night demonstrated the weakened and divided state of the Republican party. While some argue that this is a limitation on democracy and a blow to the reputation of the United States as the world’s largest democracy, such an argument is simplistic and
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Du 6 au 18 novembre 2022 s’est déroulée la 27ème édition de la conférence des parties à la Convention de l’ONU sur le climat : la COP 27. Alors que les conséquences du réchauffement climatique ne cessent de préoccuper la planète entière, la COP 27 apparaît comme un ultime espoir pour trouver des solutions durables. Cependant, parmi
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Avertissement aux lecteur.rices.x : TW : Le contenu de l’article aborde le sujet des violences sexistes ainsi que sexuelles et peut particulièrement vous heurter si vous présentez des traumatismes liés à ces thématiques. Par violences sexuelles, nous englobons tous types d’actes portant atteinte à l’intégrité physique et sexuelle des femmes, que cela soit le viol,
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Le prêt convertible n’est que très rarement présenté à l’université et dans le monde académique. Cet outil de financement, d’abord utilisé à la Silicon Valley, est maintenant très commun sur le marché suisse. Il permet aux diverses Start-up et jeunes entreprises d’attirer de nouveaux investisseurs et ainsi de financer leur projet. Explications.
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Our current governance policies are constantly at odds with exponential technological advances, which create an impasse between innovation and regulation. Therefore, we want to propose a legal design framework for regulators. In order to illustrate this method of analysis, we have decided to focus our work on the issue of the metaverse.
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Acceptée par le peuple et les cantons le 8 février 2004, l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables » a depuis lors soulevé de nombreuses interrogations en matière d’application au niveau fédéral et plus largement en matière de conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme
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As we witness the mass digitalization of various sectors, including the arts, artificial intelligence and the uncertainties it entails become increasingly important to address. The current copyright legal framework almost always provides for a human criterion in most jurisdictions. This raises questions regarding ownership and copyright of works of art created solely by Artificial Intelligence.
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Parmi les infractions pénales, le viol est sans doute le plus sujet à débat. Atteinte grave à l’intimité sexuelle d’une personne, subir un viol est un lourd traumatisme. La loi a donc un devoir d’autant plus important de rendre justice aux victimes. Des mouvements politiques et sociaux récents, notamment le mouvement Me Too, ont incité de
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